Conditions générales de ventes
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par le site cantateo-spectacles.com, d’œuvres musicales en téléchargement.
Article 1 - Prix
1.a - Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises
1.b - CANTATEO (ci-après, le VENDEUR) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat
1.c - Les produits demeurent la propriété de CANTATEO jusqu'au complet paiement du prix.
Article 2 - Validation
L’Acheteur (ci-après, le CLIENT) avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente (CGV) avant de valider toute commande. La validation par le CLIENT de sa commande vaut donc acceptation de ces CGV.
Sauf administration de la preuve contraire, les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions établies entre le VENDEUR et ses CLIENTS.
Article 3 - Disponibilité
Les offres de produits et les tarifs afférents sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site Internet du VENDEUR. Leur disponibilité ne peut être garantie.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après enregistrement de la commande du CLIENT, le VENDEUR s’oblige à en informer le CLIENT par mail ou par courrier. La commande du CLIENT sera alors automatiquement annulée. Ce dernier sera remboursé si son compte bancaire a été débitée. Le remboursement s'effectuera au choix du VENDEUR par crédit sur le compte Paypal ou sur le compte bancaire du CLIENT.
Article 4 - Livraison
Les liens et consignes de téléchargement de l’œuvre achetée par le CLIENT sont adressés, par mail exclusivement, à l’adresse de courrier électronique (mail) indiquée par le CLIENT au cours du processus de commande.
Le CLIENT recevra, sous 1 (un) jour ouvré, un mail contenant un lien de téléchargement. Le CLIENT pourra alors télécharger le(s) fichier(s) constitutif(s) de l’œuvre achetée. Il peut toutefois arriver que ce délai soit dépassé en cas de force majeure. Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de situations indépendantes de sa volonté (mauvais saisie de l'adresse électronique par l’acheteur dans le formulaire de commande, notamment). En cas de non réception de la commande sous 5 jours ouvrés, le CLIENT prendra contact avec le VENDEUR à l’adresse suivante : cantateo.spectacle@gmail.com pour signaler ce retard.
LE VENDEUR procédera alors aux ajustements nécessaires à la bonne prise en compte de la commande du CLIENT.
Article 5 - Paiement
Le règlement des transactions entre le CLIENT et le VENDEUR s’effectue exclusivement via le dispositif de paiement en ligne Paypal®.
5.a - Remboursement téléchargements
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu ni à échange, ni remboursement ni à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
5.b - Garantie de conformité
LE VENDEUR s'engage à rembourser ou à procéder à l’échange des fichiers endommagés au cours des opérations de téléchargement opérées par le CLIENT. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée via la page CONTACT
En tout état de cause, le CLIENT bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 - Sécurisation
En aucun cas, LE VENDEUR ne pourra être tenus responsables d'une violation de coordonnées bancaires ou de carte de paiement.
Article 7 - Propriété Intellectuelle
7.a - Toutes les œuvres en vente sur la boutique sur le site cantateo-spectacles.com sont protégées au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Ceci considéré et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle des œuvres en vente sur cantateo-spectacles.com est strictement interdite et donnera lieu aux poursuites et demandes de réparations prévues par la loi
7.b - Les extraits musicaux en ligne ne peuvent être téléchargés, copiés, dupliqués ou utilisés à d'autres fins qu'une écoute sur le site cantateo-spectacles.com.
Article 8 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés et téléchargés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'achat, de téléchargement ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le VENDEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Article 9 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 - Informations nominatives
Les informations et données concernant le CLIENT sont nécessaires à la gestion de sa commande et au suivi commercial. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires
Le CLIENT sera susceptible de recevoir des mails l’informant des dates des futurs spectacles.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire en ligne via la page contact du site Internet (http://cantateo-spectacles.com) ou par courrier au 59, rue de la Grange Colombe, - 78120 Rambouillet en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et en exigeant explicitement l'interdiction de toute exploitation des coordonnées le concernant.